Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 : Objet

Le présent contrat est un contrat de prestations de services ayant pour objet la réalisation d'une étude généalogique personnalisée. Le généalogiste s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés.

 

Article 2 : Prix et modalités de paiement

Les prestations définies à l'article 1 ci-dessus seront facturées au client de la manière suivante :

• sept euros (7 €) par acte d'état-civil mentionné pour une recherche d'actes

• trente euros (30 €) par heure de travail hors recherche d'actes

Les sommes dues au titre de la prestation seront payées par chèque ou virement, au plus tard 10 jours calendaires à partir de l'émission de la facture.

La TVA n'est pas applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI. Les frais de port sont en sus.

Les déplacements éventuels hors du département d'Ille-et-Vilaine sont facturés en sus, et feront au préalable l'objet d'un devis qui devra être validé par le client.

 

Article 3 : Délai de rétractation

L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

 

Article 4 : Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La prestation sera effectuée au domicile du prestataire, et éventuellement dans d'autres lieux (archives communales, départementales, mairies, etc. ) si le prestataire le juge utile.

 

Article 5 : Obligation de confidentialité

Les données archivées d'état-civil font l'objet de délais de divulgation spécifiques : 75 ans pour les registres de naissances et de mariages, 25 ans pour les registres de décès. Le prestataire s'engage à ne pas diffuser les informations issues de registres d'ancienneté inférieure aux délais indiqués, sachant que ces mêmes données peuvent également concerner d'autres clients et donc être intégrées à d'autres arbres généalogiques. Seul le lien établi entre le client et les autres personnes constituant son arbre généalogique ne pourra être réutilisé sans son accord explicite.Pour ce qui concerne les données dont l'ancienneté dépasse les délais précités, le prestataire considère qu'elles sont de nature publique, et donc libres de diffusion.

Conformément à l'article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

 

Article 6 : Obligation des parties

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Pour sa part, le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultats.

 

Article 7 : Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend, dans le respect de la réglementation en matière de communicabilité des données publiques détenues par les services d'archives.

En ce qui concerne les images éventuellement transmises, le client s'engage à conserver l'indication des sources. Toute réutilisation de ces images (publication, diffusion sur Internet, etc.) est soumise à l'accord préalable du service d'archives détenteur des images originales, le prestataire ne pouvant en aucun cas être tenu responsable d'une telle diffusion.

 

Article 8 : Force majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

 

Article 9 : Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus à tout document qu'il lui aurait confié. Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

Article 10 : Clause relative aux conditions et aux conséquences de la résolution

Le contrat pourra être résolu si le client ne paye pas la somme fixée par la clause n°2 dix jours au plus tard après émission de la facture. Le paiement d’une fraction du prix vaut absence de paiement et autorise le prestataire à demander la résolution du contrat. En cas d’urgence, le créancier pourra prendre l’initiative de déclarer le contrat résolu à ses risques et périls.

 

Article 11 : Litiges

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

Adresse électronique : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.

Adresse postale : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE

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